CGV

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
(Version à jour du 20 janvier 2023)

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société SOSTEN SAS, immatriculée RCS de Paris sous le numéro 812 925 113, au capital social de 10.000 euros, dont le siège est situé à 88, avenue des Ternes 75017 PARIS enregistré sous le numéro de déclaration d’activité 11788294978 (ci-après « SOSTEN ») consent au client, acheteur professionnel qui l’accepte, (ci-après le « Client »), une formation répondant à ses besoins spécifiques ( « Formation(s) »). Le participant à toute formation est désigné « Participant ». Il s’agit d’un salarié du Client. Le Client se porte fort du respect des présentes par le Participant. Sauf dérogation formelle et expresse de l’Organisme de Formation, ces conditions prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Les CGV peuvent, le cas échéant, être complétées par des conditions particulières rattachées à une offre spécifique commercialisée par l’Organisme de Formation.

ARTICLE 1. DESCRIPTION DES FORMATIONS PROPOSÉES

L’ensemble des thématiques de Formations à jour proposées par SOSTEN est consultable en ligne sur son site internet www.sosten.fr. Le détail de chaque programme est précisé dans la proposition technique et financière (ci-après la « Proposition ») faite au Client.

1.1 Formations en présentiel
Les Formations Intra-Entreprises peuvent être réalisées au sein des locaux du Client et/ou dans un lieu extérieur validé par les deux parties.

1.2 Formations en ligne
Elles peuvent se présenter sous la forme de classes virtuelles, qui sont des Formations courtes suivies à distance par le Participant (formation dite « en synchrone »), ou des modules « e-learning » (formation dite « asynchrone) qui permettent de former le Participant à partir de ressources et de briques pédagogiques digitales consultables sur un espace pédagogique dédié.

L’accès aux Formations en ligne nécessite des pré-requis techniques (adresse email, matériel informatique……) qui sont indiqués dans le programme. Il appartient au Client de s’assurer, sous son unique responsabilité, préalablement à son inscription, de l’adéquation de son matériel avec lesdites caractéristiques techniques.

Il appartient également au Client, compte tenu de la nature du réseau Internet et des risques associés, de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet ou contractés par tout autre moyen électronique

ARTICLE 2. MODALITES D’INSCRIPTION

2.1 Pour les commandes de Formations Intra-Entreprises, SOSTEN établira, avec la collaboration du Client, une Proposition. La validation et l’acceptation de cette Proposition se formalisera par un accord formel du Client par écrit (mail ou courrier) et/ou la signature d’un devis par le Client et/ou l’édition d’un Bon de commande par le Client.

2.2 Le Client prend en charge l’identification des besoins des participants et s’assure de l’adéquation du contenu de la Formation à ces besoins.

2.3 Le Client fournit à SOSTEN  une liste de participants au moins 7 jours avant la tenue de la formation

2.4 Le Client convoque les participants selon son propre process, avec un délai de prévenance d’au moins quinze (15) jours. Le Client s’assure, avec le conseil éventuel de SOSTEN, que l’ensemble des informations conformes à la certification Qualiopi sont bien diffusées au Participant.

ARTICLE 3. MODALITÉS DE DÉLIVRANCE DE LA FORMATION

3.1 SOSTEN précise dans la Proposition le lieu de la Formation, les méthodes et outils pédagogiques.

3.2 SOSTEN peut mettre à disposition du Participant des espaces digitaux dédiés.

3.3 Une (1) journée de Formation en présentiel ou en ligne par voie de classe virtuelle correspond à sept (7) heures de cours en présentiel.

3.4 Le Client s’engage à ne pas dépasser le nombre de Participants prévu lors de l’inscription. Toutefois, des Participants supplémentaires pourront être acceptés (i) à la seule discrétion de SOSTEN (ii) sous réserve de son approbation écrite et (iii) d’une régularisation de la facturation.

3.5 Les Participants à une Formation en présentiel sont tenus de respecter le règlement intérieur affiché en salle de formation.  Lorsque la salle se trouve dans locaux du client, ou dans une salle réservée par le Client, c’est le règlement Intérieur du Client qui s’applique. Celui-ci est en charge de la bonne information des participants. Lorsque la formation a lieu dans les locaux de SOSTEN, l’affichage du Règlement Intérieur lui incombe. Il en est de même pour les Formations à distance. Le règlement intérieur est alors disponible sur le site internet de SOSTEN.
SOSTEN se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment, tout Participant dont le comportement gênerait le bon déroulement de la Formation et/ou manquerait gravement au règlement intérieur applicable.

3.6 SOSTEN ne saurait être tenu responsable d’une quelconque erreur et/ou oubli, de quelle que nature que ce soit, constaté dans la documentation remise au Participant lors de la Formation. Le Client reconnait et accepte que cette documentation n’engage en aucun cas, sur son exhaustivité, SOSTEN, qui n’est nullement tenu d’assurer une quelconque mise à jour a postériori de la Formation.

3.7 A l’issue de la Formation, SOSTEN fera parvenir au Client, par E-mail ou par courrier postal, qu’il aura préalablement renseignés, les documents relatifs à son suivi et, notamment, l’attestation de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la Formation, ainsi que les factures afférentes.

ARTICLE 4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES – DE PRISE EN CHARGE PAR DES ORGANISMES TIERS

4.1 Dispositions financières

4.1.1 Le prix des Formations figure sur la Proposition établie par SOSTEN SAS. Le prix est indiqué en euros hors taxes, auquel s’ajoute le taux de TVA en vigueur.

4.1.2 Le prix des Formations se décompose en coût d’ingénierie, d’animation et de suivi.
Les frais de transport, de restauration, d’hébergement, de location de salle et de matériel sont en sus.
Le prix des formations en ligne n’inclut pas le coût de la connexion à Internet qui demeure à la charge du Client.  …..

4.1.3 Le Client professionnel ne dispose pas d’un droit de rétractation (sauf dans les conditions de l’article L 221-3 du Code de la Consommation). En conséquence, dès lors que les codes d’accès ont été communiqués (Formation en ligne) et/ou que la formation a débuté, le prix est entièrement dû à SOSTEN.

4.1.4 Les factures sont payables à 30 jours ou le cas échéant selon les modalités indiquées dans la Proposition et/ou le bon de commande.

4.1.5 En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois (3) fois le taux de l’intérêt légal en vigueur à la date de la commande, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros seront exigibles de plein droit sans mise en demeure préalable. En outre tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et par priorité à l’extinction de la plus ancienne des dettes. De plus, SOSTEN se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande et de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un éventuel remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à SOSTEN court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4.2 Modalités de prise en charge par des organismes tiers

4.2.1 En cas de prise en charge, totale et/ou partielle d’une Formation par un opérateur de compétence (ci-après « OPCO ») ou tout autre organisme tiers, il appartient au Client d’entreprendre une demande de prise en charge avant le début de la Formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné. En cas de subrogation de paiement par un organisme tiers et/ou un OPCO, SOSTEN procèdera à l’envoi de la facture aux organismes concernés. En cas de prise en charge partielle de l’OPCO ou de tout autre organisme tiers, le reliquat sera facturé directement au Client.

4.2.2 Dans le cas où (i) l’OPCO/l’organisme tiers ne confirme pas la prise en charge financière de la Formation et/ou (ii) que SOSTEN n’a pas reçu la prise en charge desdits organismes au premier jour de la Formation, le coût de la Formation sera supporté par le Client, lequel sera redevable de l’intégralité du prix de la Formation.

4.2.3 L’Organisme de Formation, se réserve le droit pour certaines Formations, de demander un acompte au Client.

ARTICLE 5. MODIFICATION, ANNULATION – REPORT

5.1 – Annulation ou Report à l’initiative du Client

5.1.1 Le Client reconnait et accepte que pour être pris en compte, tout report, demande de modification ou annulation, doit être notifié par écrit (e-mail ou LRAR) à SOSTEN dans les plus brefs délais.

5.1.2 En cas d’annulation par le Client de la Formation commandée :
• dans un délai inférieur à 7 jours ouvrés avant la date d’exécution prévue, le Client s’acquittera de l’intégralité de la somme convenue par la présente.
• dans un délai compris entre 7 jours et 15 jours ouvrés avant la date d’exécution prévue, le Client s’acquittera de 30 % de la somme convenue par la présente.
• Dans un délai au-delà de 15 jours ouvrés, le Client ne se verra facturer aucun frais hormis les frais logistiques engagés avant ce délai et expressément acceptés par le client.

5.1.3. En cas de report de la Formation commandée dans un délai inférieur à 15 jours avant la date d’exécution prévue, le Client se verra facturer les frais engagés par les consultants pour cette date (frais liés au transport, à l’hébergement, la réservation de salle, de matériel…) sur présentation des justificatifs de paiement.

5.2 Annulation ou Report à l’initiative de SOSTEN

5.2.1 En cas d’absence du formateur intervenant, SOSTEN s’engage à faire ses meilleurs efforts afin d’assurer dans les délais, la continuité de la Formation en faisant appel à un remplaçant aux compétences techniques et qualifications équivalentes. Dans le cas où SOSTEN ne parvient pas à assurer la poursuite de la Formation, il s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de reporter ladite Formation dans les meilleurs délais.

5.2.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, SOSTEN peut être contraint d’annuler et/ou reporter une Formation sans que sa responsabilité ne puisse être engagée. Sont considérés comme cas de force majeure, ceux visés à l’article 1218 du Code civil ainsi que les grèves des réseaux de transports (e.g. le réseau SNCF, le réseau RATP, compagnie aérienne, …), la grève du personnel de l’Organisme de Formation, l’absence du formateur intervenant, les interdictions ou restrictions de déplacement ou de rassemblement de personnes, de nature administratives ou gouvernementales, en lien avec la pandémie de COVID 19.

ARTICLE 6. PROPRIETE INTELLECTUELLE

6.1 SOSTEN peut être amené à fournir au Participant de la Formation une documentation sur support papier et/ou numérique, retraçant l’essentiel de la Formation suivie. Cette documentation peut lui être adressée par courrier électronique et/ou lors de la Formation et/ou au sein d’un espace en ligne dédié.

6.2 Cette documentation ne peut, de quelque manière que ce soit, faire l’objet, même partiellement, de reproduction, représentation, prêt, échange ou cession, d’extraction totale ou partielle de données et/ou de transfert sur un autre support, de modification, adaptation, arrangement ou transformation sans l’accord préalable et exprès de l’Organisme de Formation. Seul un droit d’utilisation personnel, à l’exclusion de tout transfert de droit de propriété de quelque sorte que ce soit, est consenti au Participant et/ ou au Client. A cet égard, le Participant et le Client s’interdisent d’exploiter la documentation mise à disposition notamment à des fins commerciales, directement et/ou indirectement, notamment via un intranet ou internet.

6.3 Les modules de formation e-learning sont assortis d’un droit d’utilisation non-exclusif et personnel, droit d’utilisation court, pour une durée mentionnée dans la proposition, à compter de la date d’envoi des identifiants individuels et personnels transmis par SOSTEN au Participant à l’adresse mail qu’il aura renseigné.

6.4 SOSTEN pourra utiliser le nom du Client en tant que référence commerciale de son activité d’organisateur de formations en apposant ses marques et logos sur ses supports de communication.

ARTICLE 7. RENSEIGNEMENT, RECLAMATION

Toute précision relative aux CGV, demande d’information et/ou réclamation doit être faite par courrier aux coordonnées de SOSTEN qui s’efforcera de répondre à toute question dans les meilleurs délais.

ARTICLE 8. RESPONSABILITÉ

8.1 Le Client, en sa qualité de professionnel, est seul responsable du choix de la consultation de SOSTEN, de l’expression de ses besoins spécifiques et du choix de la Formation proposée par SOSTEN. En cas d’erreur manifeste de la part du Client dans ses choix et/ou, entre les caractéristiques de la Formation et/ou les conditions de la vente, SOSTEN ne saurait voir sa responsabilité engagée.

8.2 La responsabilité de SOSTEN ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs subis par le Client, à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit, tel que notamment toute perte de chance, de clientèle, de résultat, d’exploitation, préjudice commercial ou perte de données et/ou fichiers. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de SOSTEN serait retenue, le montant total de toute somme mises à la charge de SOSTEN ne pourra excéder le montant total du prix payé par le Client au titre de la Formation concernée.

ARTICLE 9. DONNEES PERSONNELLES

9.1. Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement informatique SOSTEN  agissant en qualité de responsable de traitement dont la finalité de traitement est prévue dans la Politique de confidentialité et de traitement des données personnelles, disponible sur notre site Internet (ci-après la « Politique de Confidentialité »). Les données à caractère personnel du Client sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités rappelées au sein de la Politique de Confidentialité. Toute personne physique dispose des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses données après son décès. Ces droits peuvent être exercés conformément aux modalités prévues dans la Politique de Confidentialité. En cas d’exercice du droit d’opposition et du droit d’oubli, toute communication auprès du Client (à l’exclusion de la gestion de son compte) cessera. Pour une information complète sur le traitement de ces données, il convient de se reporter à la Politique de Confidentialité.

9.2. Si le Client transmet et/ou intègre des données à caractère personnel (« Données ») nécessaires à la fourniture d’une prestation ou à l’utilisation d’un service, objet d’une Proposition (ci-après le « Service »), le Client aura la qualité de Responsable de traitement et SOSTEN  la qualité de sous-traitant. En sa qualité de sous-traitant, SOSTEN s’engage à traiter les Données conformément aux instructions documentées du Client et uniquement pour la seule finalité de fournir le Service. Si SOSTEN   considère qu’une instruction constitue une violation aux dispositions applicables et notamment du Règlement Européen 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 modifiée du 6 janvier 1978, dite « Loi Informatique et libertés » (ci-après les « Dispositions applicables »), elle en informe immédiatement le Client. Par exception, si SOSTEN peut être tenu de traiter les Données du Client en vertu des Dispositions applicables, alors SOSTEN informera le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information. SOSTEN  garantit la confidentialité des Données traitées dans le cadre du Service. SOSTEN   s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les Données reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel et s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité. SOSTEN  s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. SOSTEN  s’engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles adéquates afin de protéger l’intégrité et la confidentialité des Données stockées au sein du Service. SOSTEN  s’engage à présenter des garanties suffisantes pour assurer la mise en œuvre des mesures de sécurité et de confidentialité au regard de la nature des Données et des risques présentés par le traitement. SOSTEN   met à la disposition du Client la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations.

SOSTEN   notifie au Client toute violation de Données dans les meilleurs délais après en avoir pris connaissance. Le nom et les coordonnées du DPO de SOSTEN  sont indiqués dans la Politique de Confidentialité. SOSTEN  informe le Client que le Service et les Données sont hébergés au sein de l’Espace économique européen, sauf autre indication dans la documentation du Produit. En cas de sous-traitance, SOSTEN  s’engage à signer un contrat écrit avec le sous-traitant imposant à ce dernier le respect des Dispositions applicables et de l’ensemble des obligations visées au présent article, étant précisé qu’en cas de non-respect par un sous-traitant de ses obligations en matière de protection des données personnelles, SOSTEN  demeurera pleinement responsable à l’égard du Client. Le Client autorise le recours à des sous-traitants dans ces conditions. Toute personne dont les Données ont été collectées par le Client bénéficie des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de portabilité des Données ainsi que de limitation et d’opposition au traitement et d’organisation du sort de ses Données après son décès en s’adressant directement au Client. Le Client garantit à SOSTEN  qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme des Dispositions applicables et qu’il a informé les personnes physiques de l’usage qui est fait des Données. A ce titre, le Client garantit SOSTEN  contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les Données seraient traitées via le Service. Il est précisé qu’en cas d’exercice de ses droits par une personne concernée.
Les Données sont conservées uniquement le temps nécessaire pour la finalité poursuivie. SOSTEN  s’engage, au choix du Client, à détruire ou renvoyer les Données au terme du Service, et justifier par écrit auprès du Client qu’il n’en conservera aucune copie.

ARTICLE 10. DISPOSITIONS GENERALES

10.1 Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de SOSTEN sans autre formalité que leur mise en ligne, seule la dernière version sera applicable.

10.2 Si une quelconque clause des présentes CGV était déclarée nulle, elle serait réputée non écrite mais n’entraînerait pas la nullité de la Formation.

10.3 Le Client s’engage à considérer comme strictement confidentielle et s’interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourrait avoir connaissance dans le cadre de la Formation

10.4 SOSTEN est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l’exécution des prestations objets des présentes CGV. Toutes les obligations du Client qui découlent en vertu des présentes CGV ne valent qu’à l’égard de SOSTEN qui demeure responsable à l’égard du Client.

10.5 Le fait de ne pas revendiquer l’application de l’une des dispositions des CGV ou d’acquiescer à son inexécution, de manière permanente ou temporaire, ne peut être interprété comme valant renonciation à ce droit.

10.6 SOSTEN est autorisé à utiliser la dénomination sociale, le nom commercial et/ou les marques du Client, et le cas échéant du groupe dont il fait partie, comme référence commerciale sur tout support ou à toute occasion dans un but marketing et/ou publicitaire sans autorisation préalable du Client.

10.7 Les parties exercent et exerceront leurs activités de manière indépendante dans le cadre de l’exécution des présentes, qui ne saurait notamment être interprété comme créant entre elles un lien de subordination ou une société de fait.

10.8 Le Client renonce au bénéfice des articles 1221, 1222 et 1223 du code civil.

10.9 Le Client ne pourra intenter aucune action, quels qu’en soient la nature ou le fondement, plus d’un an après la survenance de son fait générateur.

10.10 Les CGV sont régies par le droit français. Tout litige se rapportant à son exécution ou à son interprétation sera de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.